FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8297
de
M.
Marchand Philippe
(
Socialiste
-
Charente-Maritime
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
151
Réponse publiée au JO le :
08/03/1982
page :
994
Rubrique :
Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :
Personnel de direction
Analyse :
Administrateurs lies par un contrat de travail; nombre maximum
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Poitou-Charentes
O