7ème législature

Question N° : 8298	de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/01/1982  page :  151
	Réponse publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1506
Rubrique :	Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :	Regime juridique
Analyse :	Societes civiles interprofessionnelles; constitution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O