FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
8315
de
M.
Gissinger Antoine
(
Rassemblement pour la République
-
Haut-Rhin
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
18/01/1982
page :
153
Réponse publiée au JO le :
29/03/1982
page :
1247
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Analyse :
Prime de depart anticipe a la retraite; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Alsace
O