FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 940  de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  sécurité sociale
Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2449
Réponse publiée au JO le :  12/04/1982  page :  1511
Rubrique :  Assurance vieillesse: generalites
Tête d'analyse :  Montant des pensions
Analyse :  Pensions liquidees avant le 1er janvier 1972; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Bretagne O