FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 950  de  M.   Metais Pierre ( Socialiste - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2450
Réponse publiée au JO le :  30/11/1981  page :  3426
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Vente par un exploitant agricole de terres et de betail a son fils; regime d'imposition
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Pays-de-Loire O