7ème législature

Question N° : 958	de  M.   Pistre Charles ( Socialiste - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2451
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1981  page :  3370
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	Centres protection, amelioration, conservation, transformation de l'habitat; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O