7ème législature

Question N° : 979	de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  03/08/1981  page :  2454
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1981  page :  2727
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Conseils de prud'hommes
Analyse :	Conseillers prud'hommes; remunerations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O