FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 9810  de  M.   Labbe Claude ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  15/02/1982  page :  578
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2445
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: mutations a titre onereux
Analyse :  Immeubles; taxe de publicite; taux reduit; licitation faisant cesser l'indivision
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O