FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
9838
de
M.
Lauriol Marc
(
Rassemblement pour la République
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
15/02/1982
page :
581
Réponse publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2702
Rubrique :
Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :
Commissaires aux comptes
Analyse :
Societes nationalisees; certification d'informations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Ile-de-France
O