FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
9878
de
M.
Dollo Yves
(
Socialiste
-
Côtes-du-Nord
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
22/02/1982
page :
672
Réponse publiée au JO le :
26/04/1982
page :
1743
Rubrique :
Etrangers
Tête d'analyse :
Politique a l'egard des etrangers
Analyse :
Fiches d'etat-civil; conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Bretagne
O