FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 9910  de  M.   Pesce Rodolphe ( Socialiste - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique et plan
Ministère attributaire :  fonction publique et plan
Question publiée au JO le :  22/02/1982  page :  675
Réponse publiée au JO le :  05/04/1982  page :  1384
Rubrique :  Assurance vieillesse: regime des fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Majorations des pensions
Analyse :  Majoration pour enfants; enfants adoptifs; conditions d'attribution; pensions liquidees avant le 1 decembre 1964; principe de non retroactivite des lois
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O