7ème législature

Question N° : 9920	de  M.   Tondon Yvon ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  22/02/1982  page :  676
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3535
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Aides et prets
Analyse :	Delais de paiement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Lorraine O