7ème législature

Question N° : 997	de  M.   Estier Claude ( Socialiste - Paris )	QG
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  28/06/1984  page :  3742
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1984  page :  3742
Rubrique :	Communaute europeenne
Tête d'analyse :	CEE
Analyse :	Sommet de Fontainebleau; bilan et perspectives
DEBAT :

SOC 7 REP_PUB Ile-de-France O