FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 9989  de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  22/02/1982  page :  683
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3221
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Societes anonymes
Analyse :  Comptes courants d'associes; depots effectues pour des durees inferieures a deux ans
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O