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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1 - Depuis l'arrete ministeriel du 31 octobre 1986, l'inspection generale des services (IGS) fait partie de l'inspection generale de la police nationale (IGPN). Elle a competence pour mener des enquetes judiciaires et administratives a l'egard des fonctionnaires ou agents geres par le SGAP de Paris soit, au 31 decembre 1986, 36 580 personnes (30 303 personnels actifs et 6 277 personnels administratifs et techniques). 2. - Le nombre des dossiers ouverts par l'IGS est de 891 pour les neuf premiers mois de 1987 soit, en projection arithmetique, une prevision de 1 188 pour l'annee, niveau equivalent a celui de 1986 et de 1982-1983 : 1982, 1 285 ; 1983, 1 156 ; 1984, 737 ; 1985, 873 ; 1986, 1 194. Ces dossiers concernent des comportements hors service dans une proportion qui oscille chaque annee autour de 25 p 100. Ils ne sont que rarement consecutifs a des plaintes au sens juridique du terme. Par contre, lorsque les faits allegues sont susceptibles de constituer une infraction penale, les officiers de police judiciaire que sont tous les fonctionnaires de l'IGS saisissent toujours les Parquets competents et ce sont ceux-ci qui decident, selon le droit commun, de la suite a donner : classement, ouverture d'une information, etc. Chaque dossier, qu'il ait ou non une implication penale, fait l'objet d'une enquete administrative, susceptible de deboucher sur une des sanctions disciplinaires statutairement prevues. 3. - Saisine : les dossiers ouverts par l'IGS le sont, soit a la demande d'autorites judiciaires (flagrant delit, enquetes preliminaires, instructions du Parquet, commissions rogatoires), soit a la demande d'autorites hierarchiques (prefet de police, prefets, directeurs et chefs de service), soit a la demande de particuliers. Ces derniers sont parfois appuyes par des avocats, par des associations ou des medias. Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988). Ce tableau appelle deux commentaires : 1o La baisse du nombre des dossiers ouverts en 1984 coincidait avec une moins grande severite des autorites hierarchiques. Lorsque cette severite se renforce, le taux des saisines judiciaires baisse ; 2o Le taux de saisine directe des particuliers va croissant depuis plusieurs annees. Grace sans doute aux medias, le public connait davantage l'existence de l'IGS et fait de plus en plus confiance a son objectivite et a son independance. Cette evolution est confirmee par le nombre de particuliers qui se presentent directement a l'IGS ou leurs reclamations, lorsqu'elles ne sont pas graves, font l'objet de mains-courantes : 1984, 225 ; 1985, 305 ; 1986, 309 ; 1987 (9 premiers mois), 294. 4o Les suites reservees aux dossiers ouverts par l'IGS apparaissent a travers la statistique annuelle des dossiers regles, c'est-a-dire archives, apres reglement definitif aux plans administratif et/ou judiciaire. Certains reglements peuvent intervenir rapidement, notamment lorsqu'il s'agit d'interventions policieres legitimes ou d'allegations sans realite, emanant le plus souvent d'individus qui veulent se venger de policiers qui les ont arretes. D'autres reglements peuvent durer tres longtemps, notamment si le reglement administratif du dossier est subordonne a des decisions judiciaires qui, pour des raisons de complexite des faits ou de duree des procedures, tardent a intervenir. La rapidite plus ou moins grande que les conseils de discipline mettent a statuer definitivement joue egalement un grand role. Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988). Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988). Une appreciation plus complete de l'evolution de la discipline imposee aux fonctionnaires actifs de police peut etre obtenue a travers les deux statistiques suivantes. 1o Sanctions disciplinaires appliquees aux grades et gardiens du SGAP de Paris (qu'il y ait eu enquete prealable de l'IGS ou que le dossier ait ete directement constitue par l'autorite hierarchique). 1975 : 1 006 ; 1976 : 1 027 ; 1977 : 1 168 ; 1978 : 1 107 ; 1979 : 1 076 ; 1980 : 1 065 ; 1981 : 848 ; 1982 : 544 ; 1983 : 586 ; 1984 : 670 ; 1985 : 641 ; 1986 : 868. 2o Sanctions disciplinaires appliquees a l'ensemble des fonctionnaires actifs de la police nationale (tous corps et grades, SGAP de Paris inclus). 1975 : 3 217 ; 1976 : 3 451 ; 1977 : 3 664 ; 1978 : 4 083 ; 1979 : 3 910 ; 1980 : 3 772 ; 1981 : 3 237 ; 1982 : 2 387 ; 1983 : 2 636 ; 1984 : 2 786 ; 1985 : 2 752 ; 1986 : 2 993.
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