8ème législature

Question N° : 35100	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/01/1988  page :  17
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1988  page :  1892
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Effets de commerce
Analyse :	Circuit d'echange des effets de commerce; reforme; developpement des supports magnetiques; consequences juridiques
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la reforme des circuits d'echange des effets de commerce entree en vigueur a compter du 3 novembre dernier, si elle ne supprime par les recours cambiaires (protet en particulier) reserves aux effets etablis sur support papier, risque a terme, en augmentant la proportion des effets faisant l'objet d'un traitement automatise, de diminuer les garanties dont sont traditionnellement entoures les effets de commerce. Il lui demande en consequence s'il entend, dans ce domaine, examiner les consequences juridiques du developpement des supports magnetiques.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme des circuits d'echange des effets de commerce a ete concue pour eviter la transmission materielle des effets eux-memes lors de leur traitement entre etablissements de credit. Ce nouveau dispositif, consistant a remplacer cette transmission par un simple echange d'enregistrements magnetiques, ne resulte d'aucune modification des regles de droit cambiaire qui ont vocation a s'appliquer aux lettres de change et billets a ordre independamment du systeme adopte pour leur traitement dans le systeme bancaire. Il faut a cet egard noter que le creancier peut toujours, lorsque l'effet de commerce soumis au traitement ci-dessus decrit est impaye, en demander la restitution pour l'exercice de recours cambiaires. Il importe au demeurant de souligner que ce traitement demeure facultatif pour ceux qui remettent des effets de commerce aux etablissements de credit aux fins de recouvrement et se trouve en toute hypothese exclu s'agissant des effets protestables.

RPR 8 REP_PUB Lorraine O