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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Legendre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des concessionnaires automobiles qui font l'objet de verifications fiscales qui disqualifient systematiquement la methode employee pour l'acquit de la TVA due sur la vente vehicules d'occasion. Pour determiner mensuellement le montant de la TVA due a raison de cette activite, les concessionnaires utilisent le systeme dit de la « globalisation » ; par opposition au systeme legal dit du « coup par coup » qui consiste a calculer la TVA due par refaction sur la somme des marges positives degagees sur chaque vente de vehicule intervenue pendant le mois ecoule. Pour pallier les difficultes pratiques de la methode legale, l'administration a autorise le recours a la methode dite de la « globalisation ». Selon cette methode, la marge est degagee mensuellement par difference entre les seuls achats et ventes intervenus au cours de la periode. Au terme de chaque annee civile, une regularisation permet de tenir compte de la variation des stocks et d'annuler ainsi les distorsions intervenues. La mecanique de ce dispositif s'est affinee de telle sorte qu'usuellement le calcul mensuel de la TVA s'opere en prenant en compte la variation des stocks de vehicules d'occasion. Ainsi, sous l'impulsion des constructeurs automobiles concedants, et dans un souci de saine gestion, la regularisation annuelle de TVA est mensuellement anticipee, afin d'eviter toute distorsion. Ce systeme se rapproche donc tres sensiblement de la methode legale du « coup par coup » a ceci pres que la methode de la globalisation permet d'imputer d'eventuelles marges negatives sur la marge globale imposable. Il semble que l'administration conteste maintenant cet avantage en disqualifiant le systeme de la globalisation des lors qu'il n'est pas applique de maniere stricte, c'est-a-dire, en ne tenant compte qu'annuellement de la variation des stocks. Les concessionnaires sont donc contraints, apres verification, ou a titre preventif, de revenir a l'application de la methode de la globalisation sous son aspect le plus archaique, creant ainsi, sans profit pour le Tresor, une distorsion entre le suivi fiscal de l'acquit de TVA et sa constatation comptable. Il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable que l'administration ratifie ou denonce expressement l'usage etabli par la prise en compte mensuelle de la variation des stocks, pour la determination de la TVA due selon la methode de globalisation.
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