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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur les problemes rencontres par les naturalistes taxidermistes professionnels. La loi de 1976 et les decrets d'application de 1979 et 1981 rendent impossible la naturalisation des especes dont pourtant l'abattage est legal et donne parfois lieu a des versements de primes par les pouvoirs publics pour certaines especes comme les martes, putois, hermines, belettes, goelands argentes. Ainsi s'est developpe ces dernieres annees un marche clandestin d'une certaine importance, attirant la clientele traditionnelle des taxidermistes, creant une concurrence contre laquelle cette profession ne peut pas lutter. En 1981 il y avait un millier d'entreprises de taxidermistes, il en reste aujourd'hui environ 600. Afin d'eviter la disparition complete de cette activite exercee a titre professionnel, alors que son exercice clandestin se developpe, il lui demande s'il n'estime pas opportun de prendre certaines dispositions telles que l'ouverture d'un registre mentionnant les noms et adresses de l'auteur de la capture, la date et le lieu de celle-ci et un numero d'ordre qui serait repris sur les depouilles traitees, ainsi que de limiter aux seuls artisans inscrits au repertoire des metiers le traitement des depouilles, et reserver aux seuls detenteurs du CAP la possibilite d'installation dans le secteur des metiers. Il lui rappelle que de nombreux pays europeens se sont deja dotes d'une reglementation qui permet la vente dans notre pays de specimens dont la naturalisation est interdite en France, ce qui est une cause supplementaire d'aggravation de la situation que connait cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les arguments exposes par l'honorable parlementaire rencontrent les preoccupations du ministre de l'environnement. Il est en effet logique que les depouilles des animaux legalement captures ou accidentellement tues puissent etre licitement utilisees et il est par ailleurs exact que la rigueur de la reglementation actuelle en la matiere peut favoriser le developpement d'une taxidermie clandestine. Il faut cependant considerer que l'interdiction, pour certaines especes, d'utiliser les depouilles des animaux meme legalement detruits avait ete arretee pour eviter qu'aux prelevements justifies par des necessites de protection se surajoutent des prelevements effectues dans un but lucratif. En l'absence d'un systeme de controle ou de garanties fiables, il existe un risque non negligeable de voir une liberalisation du systeme entrainer une aggravation de la pression sur les especes concernees. En consequence, une reflexion est actuellement engagee, conjointement avec le departement du commerce de l'artisanat et des services, les representants de la profession et ceux des societes de protection de la nature, pour determiner les conditions et les modalites d'un assouplissement don le principe ne souleve aucune objection.
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