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Texte de la QUESTION :
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M Michel Peyret attire a nouveau l'attention de M le ministre de la defense sur le probleme des refus d'habilitation au secret defense qui se multiplient sans que l'on en connaisse les raisons officielles mais apparaissent lies a l'appartenance syndicale et politique de ceux qui sont soumis a cette procedure. Le dernier cas dont il est saisi concerne un technicien d'une entreprise de la region bordelaise, l'entreprise Sarrazin, concessionnaire de Jeumont-Schneider, sise a Yvras (Gironde), chargee d'installer un autocommutateur au CEA de Le Barp (en Gironde egalement), et qui, jusqu'alors, pouvait y penetrer sans entrave pour y effectuer le travail dont il etait charge par son entreprise. Dans la derniere periode on lui a cependant demande, comme a deux autres employes de l'entreprise, de remplir un dossier d'habilitation au secret defense a la suite de quoi il a ete convoque a un entretien pour complement d'enquete, les demandes de precisions portant notamment sur sa fonction de delegue du personnel dans son entreprise (pas d'etiquette syndicale) et sur son mandat municipal (elu sur une liste d'union de la majorite presidentielle et membre du groupe communiste). Quelques jours apres cet entretien, la direction de son entreprise le convoquait pour l'informer de ce que la demande d'habilitation etait refusee et que, en consequence, des que le travail en cours serait termine, il ne pourrait plus penetrer au CEA, y compris pour assurer les services apres-vente, ce qui n'est pas sans poser probleme a son entreprise. Ce technicien souhaite bien entendu connaitre les raisons du refus d'habilitation qui entrainent, aujourd'hui, l'interdiction d'entree au CEA Mais, dans la mesure ou rien dans sa vie personnelle et professionnelle ne le justifie et compte tenu des precisions demandees lors de l'entretien, elles apparaissent evidentes, il s'agit d'un nouveau cas d'interdit professionnel visant un militant communiste, d'une nouvelle atteinte aux droits de l'homme et du citoyen. Ne pouvant admettre que des militants communistes puissent etre suspectes, en raison meme de leur appartenance politique, de mettre en cause la defense nationale et de se voir en consequence refuser l'habilitation au secret defense, il lui demande d'annuler les directives, ecrites ou non, qui visent a instaurer et developper ce genre de discriminations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - pendant plusieurs mois sur le site du centre d'etudes scientifiques et techniques d'Aquitaine a l'installation d'un nouvel autocommutateur fabrique par l'entreprise Jeumont Schneider. Pendant toute la duree des travaux, il n'y a eu aucun refus d'autorisation d'entree a l'encontre de l'un des agents de l'entreprise participant au chantier. Une autorisation provisoire d'entree leur a ete fournie et a ete retiree, conformement a la regle, en fin de chantier. En ce qui concerne les prestations de maintenance qui devront etre assurees a l'issue de la periode de garantie et qui necessiteront le recours a quelques agents de l'entreprise Sarrazin, aucune decision n'a encore ete prise sur les modalites pratiques d'execution. En tout etat de cause, il ne sera fait appel qu'a un nombre tres limite de personnes.
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