FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 37092  de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  collectivités locales
Ministère attributaire :  collectivités locales
Question publiée au JO le :  22/02/1988  page :  758
Réponse publiée au JO le :  09/05/1988  page :  1980
Rubrique :  Propriete
Tête d'analyse :  Servitudes
Analyse :  Exercice du droit de passage; litiges; pouvoirs du maire
Texte de la QUESTION : M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser si les maires ont competence pour intervenir dans les differends opposant des administres au sujet de l'exercice du droit de passage, defini aux articles 682 et suivants du code civil.
Texte de la REPONSE : Reponse. - passage, accordent aux proprietaires dont le bien n'a aucune issue, ou qu'une issue insuffisante sur la voie publique le droit de reclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son propre fonds. Ce passage peut etre obtenu par entente directe entre les interesses, ou a defaut en saisissant le juge. Si un litige s'eleve entre deux personnes privees a propos de l'exercice de ce droit de passage, il ressortit a la competence des juridictions civiles. Il n'entre pas dans les fonctions du maire de s'immiscer spontanement dans un litige entre certains de ses administres. Il convient toutefois de rappeler que deux personnes qu'oppose un differend ont toujours la faculte de demander a un tiers de les concilier. En l'espece, s'agissant du seul exercice d'une servitude legale, il parait possible de s'adresser au maire en tant que tiers, a titre de personne privee, en raison de son autorite morale.
RPR 8 REP_PUB Lorraine O