Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Servitudes
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Analyse :
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Exercice du droit de passage; reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le proprietaire d'un fonds enclave est fonde a demander un passage sur les proprietes voisines. L'exercice de ce droit peut etre amenage de maniere conventionnelle. A defaut d'accord des proprietaires, seule une demande en justice peut permettre la constatation des conditions d'existence de cette servitude legale et, le cas echeant, la determination de ses modalites. A defaut de convention ou d'autorisation judiciaire, l'exercice du droit de passage serait constitutif d'une faute engageant la responsabilite de son auteur (en ce sens Cass. Civ. 3e 3 juillet 1969).
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