FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 37098  de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  22/02/1988  page :  775
Réponse publiée au JO le :  18/04/1988  page :  1683
Rubrique :  Propriete
Tête d'analyse :  Servitudes
Analyse :  Exercice du droit de passage; reglementation
Texte de la QUESTION : M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le proprietaire d'un fonds enclave est fonde a demander un passage sur les proprietes voisines. L'exercice de ce droit peut etre amenage de maniere conventionnelle. A defaut d'accord des proprietaires, seule une demande en justice peut permettre la constatation des conditions d'existence de cette servitude legale et, le cas echeant, la determination de ses modalites. A defaut de convention ou d'autorisation judiciaire, l'exercice du droit de passage serait constitutif d'une faute engageant la responsabilite de son auteur (en ce sens Cass. Civ. 3e 3 juillet 1969).
RPR 8 REP_PUB Lorraine O