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Texte de la QUESTION :
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M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur sa reponse a une question de M Louis Longequeue relative a la mise en fourriere. Dans cette reponse il precise : « le fondement de la responsabilite varie egalement selon le moment ou ont lieu les dommages. S'ils ont ete causes au cours de la premiere phase, la responsabilite de la commune est engagee sur le fondement de l'article 1382 du code civil ». Pourtant, comme il est precise dans cette meme reponse : « tous les actes propres a cette phase relevent normalement de la police judiciaire ». Or toute activite de police judiciaire s'exerce au nom de l'Etat qui supporte donc reparation des dommages eventuellement nes de cette derniere (cf. notamment la reponse du ministre de la justice du 23 novembre 1987 a une question ecrite de M Deniau, position de la doctrine exprimee par MM Vedel et Delvolve). L'article 1382 du code civil n'apparait egalement pas devoir etre retenu comme fondement d'une telle responsabilite qui resulte des principes du droit public (Cass. civ. 23 novembre 1956, Tresor public c/Giry), hormis l'hypothese d'une faute personnelle dont les consequences sont reparees par l'Etat au titre de l'article L 781-1, alinea 3, du code de l'organisation judiciaire. Il lui demande donc s'il compte mettre sa position telle qu'elle s'exprime dans ses reponses ecrites en conformite avec le droit.
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