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Texte de la QUESTION :
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M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait que les entreprises (a l'exception de celles nouvellement creees) ne se verraient pas autoriser une deductibilite reelle et integrale de la provision pour conges payes, malgre le caractere certain de la charge qu'elle est destinee a couvrir. Par ailleurs, s'agissant de la regle du decalage d'un mois, si la recuperation immediate de la TVA afferente aux telecommunications recemment assujetties va dans le bon sens, cette question devrait etre traitee rapidement dans la mesure ou nous serons le seul pays dans lequel s'applique ce decalage. Un rattrapage fractionne dans le temps parait necessaire dans la perspective du marche unique europeen. Il lui demande donc son avis sur ce sujet et ce qu'il envisage de faire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - d'indemnite de conge paye, la regle fiscale sur la regle comptable. Ce texte permet aux entreprises de deduire des resultats imposables des exercices clos a compter du 31 decembre 1987 l'indemnite pour conge paye qui correspond aux droits acquis et non utilises par les salaries a la cloture de l'exercice. Afin d'eviter un cumul de deductions au titre du premier exercice d'application de la mesure, l'indemnite relative aux droits acquis et non utilises par les salaries a l'ouverture de cet exercice n'est pas deductible. En effet, la deduction de cette charge, meme etalee sur plusieurs annees, comporterait un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela dit, l'article 8 de la meme loi de finances prevoit que les entreprises creees avant le 1er janvier 1987 qui estiment que le nouveau dispositif ne leur est pas favorable peuvent opter pour le maintien du regime anterieur ; elles ne deduisent alors de leur resultat fiscal que les indemnites effectivement versees au cours de l'exercice. 2o Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les dispositions de la loi de finances pour 1988 ont permis d'eviter une extension du champ d'application de la regle du decalage d'un mois. Mais la suppression totale de cette regle ne constitue pas dans l'immediat une priorite. En effet, le cout budgetaire de cette mesure serait superieur a 70 milliards de francs, ce qui apparait incompatible avec la politique de reduction du deficit budgetaire. Le Gouvernement a prefere faire porter ses efforts sur des mesures d'allegement des charges des entreprises, plus aptes a ameliorer la competitivite de l'economie francaise dans la perspective de la realisation d'un marche europeen unifie.
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