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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution de 22 000 heures du contingent attribue par la caisse regionale d'assurance maladie a l'association d'aide a domicile des retraites de Roubaix-Tourcoing (ADAR). Malgre l'effort accompli au plan national pour degager 20 p 100 complementaires en faveur du Nord, l'ADAR devra faire face a un deficit net de 12 000 heures. La repartition effectuee par la CRAM Nord-Picardie parait ainsi n'avoir pas pris en charge la realite sur le terrain. L'association d'aide a domicile des retraites exerce en effet son activite dans 26 communes representant une population globale de 554 632 habitants et ses 450 aides menageres interviennent au domicile de 2 800 retraites. A l'heure ou le developpement de l'aide a domicile est une priorite affichee, il n'est pas douteux que les personnes agees ne comprendront pas une decision qui contredit la volonte politique gouvernementale et va a l'encontre de leurs besoins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il peut envisager pour corriger les consequences de la decision prise en ce domaine par la CRAM - Nord-Picardie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Attentif a la situation des personnes agees dependantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien a domicile et notamment l'aide menagere qui en constitue un element essentiel. Apres la tres forte progression de la prestation d'aide menagere dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, principal financeur, avec l'aide sociale, de l'aide menagere, a preserve en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activite d'aide menagere. En 1989, les moyens financiers alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, ainsi que le volume d'interventions sont ameliores par rapport a leur niveau anterieur, malgre les conditions defavorables que connait le regime general. L'effort de recentrage de la prestation au benefice des personnes agees les plus dependantes est, quant a lui, poursuivi. Ainsi, les moyens alloues a l'aide menagere par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries ainsi que le volume horaire d'intervention, sont en progression ; en effet, le volume d'heures augmente de 2 p 100, soit un taux superieur a celui defini par l'INSEE pour l'evolution demographique des personnes agees de soixante-quinze ans et plus qui est de + 1,75 p 100 entre 1988 et 1989. L'accroissement du volume d'heures d'aide menagere prises en charge par le regime general se poursuivra en 1990. Une amelioration des conditions de financement de cette prestation est recherchee sous la forme d'un encadrement de la progression annuelle des dotations d'heures dans un contrat pluriannuel permettant de lier cette progression a l'augmentation de la population agee de soixante-quinze ans et plus dans une perspective raisonnable d'equilibre financierPar ailleurs, une politique de redeploiement entre les diverses caisses regionales d'assurance maladie a ete initiee depuis plusieurs exercices afin d'ajuster les dotations regionales en fonction du nombre de prestataires de plus de soixante-quinze ans. Malgre cette action de reequilibrage, il apparait que les moyens delegues en matiere d'aide menagere a la caisse regionale d'assurance maladie de la region Nord - Pas-de-Calais, restent significatifs puisque l'enveloppe reelle d'heures attribuees a cet organisme est, pour l'annee 1989, superieure a 27,71 p 100 a l'enveloppe qui resulterait d'une application mecanique du critere demographique. La dotation de la CRAM Nord - Pas-de-Calais a donc progresse comme la plupart des regions de 1,75 p 100, 0,25 p 100 etant consacre au redeploiement au profit de regions deficitaires. La caisse regionale a pu a son tour adapter, selon le voeu de son conseil d'administration, une repartition des heures entre les organismes prestataires de services tenant compte de la demographie a l'interieur de la region, ce qui explique que la redistribution se revele defavorable pour certains et plus avantageuse pour d'autres. Une application par trop mecanique du seul critere demographique peut etre contestable et demande sans doute a ce qu'une reflexion plus approfondie sur les criteres de repartition soit menee. Il n'en reste pas moins que dans l'etat actuel des choses le nombre de prestataires de plus de soixante-quinze ans est la donnee presentant la plus grande objectivite, des lors que la bonne gestion des fonds conduit a plafonner la consommation d'heures. En ce qui concerne la politique salariale des aides-menageres, le contrat salarial pour la convention collective du 11 mai 1983, soumis a la procedure d'agrement prevue par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, a ete agree permettant une evolution de la masse salariale 1989 des aides menageres egale a celle du secteur public telle que fixee notamment par la circulaire budgetaire 1989 (3,5 p 100).
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