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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage interroge M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur une discrimination dont sont victimes des coiffeurs de nationalite francaise. Si aujourd'hui le brevet professionnel est exige pour ouvrir un salon de coiffure, certains patrons coiffeurs font souvent gerer leurs salons par des salaries non diplomes, mais qui acquierent au fil des annees une reelle experience professionnelle. Ces derniers se trouvent penalises le jour ou le salon de coiffure est mis en vente. Faute d'etre titulaires du brevet professionnel, ils ne peuvent le racheter alors meme que, par leur travail, ce sont eux qui ont directement contribue a son developpement et a la fidelisation de la clientele. Une discrimination existe puisque les ressortissants de la CEE peuvent acheter et gerer un salon en France des lors qu'ils ont une experience professionnelle de trois ans dans un autre pays du marche commun. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour que cette injustice soit reparee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 46-1173 du 23 mai 1946, reglementant les conditions d'acces a la profession de coiffeur ne prevoit de derogation a l'obligation qu'elle impose de posseder le brevet professionnel ou le brevet de maitrise pour exploiter un salon, qu'en faveur de coiffeurs justifiant de six annees de pratique du metier avant 1946, non compris le temps d'apprentissage. La seule exception apportee a cette regle concerne les professionnels exercant la coiffure pour messieurs a titre accessoire ou complementaire a une autre profession, dans les communes de moins de deux mille habitants. En outre, il convient de souligner qu'en vertu de ce texte, les proprietaires d'un salon de coiffure non diplomes peuvent exploiter celui-ci en s'assurant le concours d'un gerant technique lui-meme qualifie. Toutefois les coiffeurs ont toujours la possibilite d'acquerir les connaissances theoriques et techniques leur permettant d'obtenir l'un des diplomes requis afin d'assurer les responsabilites d'exploitant de salon. En effet, un important effort de formation professionnelle et de promotion a ete realise, tant par les pouvoirs publics que par les milieux professionnels pour suivre l'evolution des techniques et permettre le renouvellement des « tendances » offertes au public. En ce qui concerne l'installation en France des ressortissants des Etats membres de la CEE, la loi no 87-343 du 22 mai 1987 completant la loi du 23 mai 1946 et transposant en droit interne une directive europeenne en date du 19 juillet 1982 prevoit que ces ressortissants sont dispenses de la condition de diplome, s'ils ont exerce d'une maniere effective et licite dans un des Etats de la communaute autre que la France, la profession de coiffeur a titre independant ou en qualite de dirigeant charge de la gestion de l'entreprise pendant une periode continue de six ans. Par effectif, il faut entendre l'exercice reel et materiel de la profession de coiffeur. La notion de liceite implique de la part du coiffeur ressortissant d'un Etat de la communaute autre que la France d'avoir exerce son activite conformement aux dispositions regissant la coiffure dans l'etat du lieu d'exercice. Pour ce qui est de la France et pour repondre aux cas evoques par l'honorable parlementaire, la verification que l'exploitation d'un salon de coiffure est conforme aux dispositions de la reglementation nationale est prevue pa l'article 4 de la loi du 23 mai 1946 qui impartit a des professionnels designes par les chambres de metiers, un role de controle de la loi, et par l'article 5 qui fixe les sanctions penales en cas d'infraction. Cette periode de six ans ne peut etre ramenee a trois ans que si les interesses justifient : soit qu'ils ont subi une formation prealable d'au moins trois ans sanctionnee par un diplome reconnu par l'Etat ou un organisme professionnel competent, selon les dispositions qui regissent l'acces a la profession dans l'etat du lieu d'exercice ; soit qu'ils ont exerce au prealable la profession a titre de salarie pendant cinq ans. Au demeurant, les coiffures salaries investis d'un veritable pouvoir de dirigeant charge de la gestion de l'entreprise, peuvent faire valoir cette experience professionnelle, a condition qu'elle soit de six annees au moins s'ils souhaitent installer un salon de coiffure dans un autre Etat de la communaute. En outre, et pour eviter le risque de discrimination fondee sur un detournement de la lettre et de l'esprit des dispositions de la loi du 22 mai 1987, que le parlementaire a souleve, ces periodes de formation et d'experience professionnelle devront avoir ete accomplies uniquement dans un seul et meme Etat autre que la France. Ces dispositions constituent donc des conditions rigoureuses imposees aux ressortissants de la CEE et ont pour effets d'eviter le risque d'un afflux important de coiffeurs quittant leur pays d'origine pour s'installer en France sans avoir les qualites ou la formation requises par la loi du 23 mai 1946. J'ajoute enfin que la directive du 19 juillet 1982, qui a ete prise en accord avec nos partenaires, resulte des principes contenus dans les directives generales prevues par le Conseil des communautes europeennes, conformement aux dispositions du traite de Rome.
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