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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions de circulation des vehicules d'occasion repris par des garagistes. En effet, lorsque un garage reprend une voiture d'occasion, il doit faire une declaration en trois volets au service des cartes grises de la prefecture et le vehicule ne doit circuler ensuite que sous couvert d'une carte professionnelle « W » dans les strictes limites du territoire national. Or il est de plus en plus necessaire de presenter des vehicules d'occasion haut de gamme a l'etranger. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que la categorie de voitures sus-mentionnee beneficie, a l'instar des vehicules neufs de demonstration, d'une immatriculation gratuite mais limitee dans le temps (douze mois).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure des declarations d'achat a laquelle sont soumis les negociants en automobile est une consequence de la loi de finances pour 1966 qui a, en son article 5, supprime l'exoneration de la taxe sur les cartes grises dont beneficiaient alors lesdits negociants lorsqu'ils achetaient des vehicules d'occasion, et a reserve les cartes grises gratuites aux vehicules neufs affectes a la demonstration. La proposition de l'honorable parlementaire d'etendre la delivrance des cartes grises gratuites aux vehicules d'occasion destines a etre presentes a l'etranger remettrait, de fait, en cause la procedure actuellement en vigueur dans la mesure ou il ne serait pas possible de distinguer sur le plan administratif ces vehicules des autres etant donne que leur destination finale est rarement connue des leur acquisition par un negociant. Elle a, par ailleurs, des incidences fiscales et budgetaires qu'il appartient au ministre d'Etat, ministre de l'economie et des finances et du budget, d'examiner.
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