9ème législature

Question N° : 11381	de  M.   Mauger Pierre ( Rassemblement pour la République - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  03/04/1989  page :  1524
	Réponse publiée au JO le :  26/06/1989  page :  2941
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Allocations de logement
Analyse :	Allocation de logement a caractere social. conditions d'attribution. chomeurs ayant trouve un emploi
Texte de la QUESTION :	M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas suivant : un jeune travailleur au chomage s'est vu attribuer le benefice d'une allocation logement versee par la caisse d'allocations familiales. Ayant trouve un travail a temps partiel apres de multiples recherches, il s'est avere que le montant de son salaire etait sensiblement equivalent aux indemnites qui lui etaient precedemment versees par l'Assedic. Cependant le montant de l'allocation logement lui a ete supprimee. Cette personne en tire la conclusion qu'elle aurait du rester au chomage plutot que de chercher un emploi puisque un salaire qui n'est pas superieur aux indemnites de l'Assedic entraine en realite une diminution de droits. Il lui demande, en consequence, s'il a l'intention de supprimer cette injustice en faisant adopter les mesures necessaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour venir en aide aux beneficiaires des prestations familiales ou sociales se trouvant dans une situation difficile par suite d'un changement dans la situation familiale (deces, divorce, etc) ou professionnelle (chomage, retraite, etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement dans un sens favorable aux familles. S'agissant des familles touchees par le chomage, un abattement de 30 p 100 est effectue sur les revenus d'activite en cas de chomage total indemnise au titre de l'allocation de base ou de chomage partiel indemnise au titre de l'allocation specifique. Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, de l'allocation de solidarite specifique ou de l'allocation d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percus par elle pendant l'annee civile de reference. Toutefois, aux termes de l'article R 531-13 du code de la securite sociale (relatif a l'allocation pour jeune enfant, mais qui sert de reference a la plupart des prestations servies sous condition de ressources), ces mesures sont appliquees tant que dure la situation de chomage : elles cessent a compter du dernier jour du mois civil precedant celui au cours duquel est intervenue la reprise d'activite. Il n'est pas envisage pour l'instant de revenir au seul profit des personnes prenant une activite a temps partiel sur ce dispositif, qui correspond aux principes de portee generale poses par la reglementation en vigueur. Le Gouvernement est cependant conscient des difficultes particulieres qui sont celles des personnes a revenus modestes. Au demeurant, des etudes sont actuellement en cours pour rendre la base ressources des prestations familiales ou sociales socialement plus efficiente sous l'angle d'une meilleure prise en compte des ressources reelles des allocataires et de l'aide aux familles en difficulte.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O