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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'un comite d'entreprise. En effet, la loi du 24 juillet 1966 et le decret du 23 mars 1967 imposent la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les societes par actions, ainsi que dans les SARL et societes de personnes depassant au moins deux des trois seuils suivants : 1o total du bilan de dix millions de francs ; 2o chiffre d'affaires hors taxes de 20 millions de francs ; 3o nombre moyen de salaries egal a cinquante. Aucune decision jurisprudentielle ne precise cependant l'etendue des obligations incombant aux comites d'entreprise constitues au sein de societes commerciales. La pratique a consacre l'instauration, dans certains cas, de commissariats aux comptes a titre contractuels, cela dans le but d'assurer un controle externe des documents comptables. Il souhaiterait savoir si des mesures sont prevues afin de lever l'incertitude qui pese sur l'obligation pour les comites d'entreprise depassant les seuils legaux de proceder a la nomination d'un commissaire aux comptes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, ce sont toutes les societes par actions ainsi que les SARL et les societes de personnes depassant certains seuils que la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales et son decret d'application du 23 mars 1967 astreignent a designer un commissaire aux comptes. Une telle obligation n'est pas prevue en ce qui concerne les comites d'entreprise constitues au sein desdites societes. S'il est donc loisible a ces comites d'entreprise de designer un commissaire aux comptes, ils ne sauraient etre tenus de le faire sur le fondement des textes precites. Il n'apparait pas non plus, sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, que les comites d'entreprise soient soumis aux dispositions de l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises, aux termes desquelles les personnes morales de droit prive non commercantes ayant une activite economique sont tenues notamment, lorsqu'elles depassent les seuils fixes par le decret no 85-295 du 1er mars 1985, de nommer un commissaire aux comptes et un suppleant. Il a, en effet, ete precise, au cours des debats parlementaires qui ont precede l'adoption de l'article precite (Journal officiel du 5 decembre 1983, page 6015), que la redaction retenue excluait les comites d'entreprise du champ d'application de ces dispositions.
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