FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1169  de  M.   Fabius Laurent ( Socialiste - Seine-Maritime ) QG
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  16/04/1992  page :  478
Réponse publiée au JO le :  16/04/1992  page :  478
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Non-lieu prononce au benefice de M. Paul Touvier. independance de la justice. pourvoi en cassation
DEBAT :
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O