FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1174  de  M.   Vial-Massat Théo ( Communiste - Loire ) QG
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  16/04/1992  page :  482
Réponse publiée au JO le :  16/04/1992  page :  482
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Non-lieu prononce au benefice de M. Paul Touvier. independance de la justice. pourvoi en cassation
DEBAT :
COM 9 REP_PUB Rhône-Alpes O