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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocations familiales
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Analyse :
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Conditions d'attribution. age des enfants
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Texte de la QUESTION :
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M Lucien Richard attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes financieres que rencontrent les familles de trois enfants et plus lorsque le nombre des enfants a charge ouvrant droit a l'attribution de diverses allocations se reduit a deux. Il lui expose qu'il en est ainsi lorsque l'aine arrete ses etudes, arrive en fin d'apprentissage sans pour autant etre assure de trouver un emploi : dans le cas de famille de trois enfants aux revenus modestes (environ 5 000 francs), ce cas de figure peut signifier une diminution de ressources, au titre des prestations familiales, de l'ordre de 75 p 100. Une chute aussi brutale des revenus intervient, alors que l'aine peut tres bien, s'il est demandeur d'emploi, rester a la charge effective de sa famille, plonger cette derniere dans une situation financiere delicate, en lui donnant le sentiment de vivre une grande injustice. Il lui demande en consequence s'il n'estime pas souhaitable, dans le cadre de la politique d'encouragement a la naissance du troisieme enfant, de permettre aux familles ayant eu trois naissances et plus de conserver le benefice de la majoration pour les deux enfants restants lorsque le nombre d'enfants pris en compte pour l'ouverture des droits passe de trois a deux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique familiale prend en compte de facon tout a fait favorable les charges des familles nombreuses. Les allocations familiales sont ainsi progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. De plus, les revalorisations des prestations familiales intervenues depuis 1981 ont particulierement beneficie a ce type de familles. Les familles nombreuses beneficient par ailleurs des prestations specifiques : complement familial, allocation parentale d'education, etc. La creation de l'allocation parentale d'education a permis d'apporter une solution aux problemes rencontres par les familles nombreuses qui eprouvent les plus grandes difficultes a concilier vie professionnelle et vie familiale. La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. Le mecanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en consideration des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisieme enfant a charge compte pour une part entiere dans le calcul du quotient familial. Cet avantage a ete etendu en 1987 a chaque enfant de rang au moins egal a trois. S'agissant de la baisse du montant des prestations familiales des familles passant de trois a deux enfants, il faut souligner qu'elle correspond a une diminution reelle de la charge pour un grand nombre d'entre elles. En ce qui concerne les majorations du montant des allocations familiales, il convient de rappeler que l'article L 521-3 du code de la securite sociale dispose que chacun des enfants a charge au sens de la legislation des prestations familiales, a l'exception du plus age, ouvre droit a partir d'un age minimum (dix ans) auxdites majorations. Il precise toutefois que les personnes ayant au moins trois enfants a charge beneficient de la majoration pour chaque enfant a charge a partir de l'age de dix ans. L'extension des majorations pour age a l'aine des familles comprenant deux enfants a charge entrainerait un surcout tres important, incompatible avec l'equilibre financier des comptes de la securite sociale. Le Gouvernement est neanmoins conscient des difficultes que rencontrent les familles dont les enfants demeurent a charge au-dela des ages limites de versement des prestations familiales. Il faut preciser a cet egard que l'extension des limites d'age actuelles (vingt ans) pour l'ensemble des categories concernees (inactifs, etudiants, apprentis) entrainerait egalement un surcout tres eleve. Les contraintes budgetaires imposent des choix au Gouvernement dans le domaine de la politique familiale. Compte tenu de ces contraintes, le Gouvernement estime que le systeme des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement superieur est le plus adapte pour repondre aux besoins des familles dont les enfants poursuivent leurs etudes. Par ailleurs, les problemes sociaux qui se posent en matiere de chomage des jeunes doivent prioritairement etre resolus dans le cadre de la politique conduite dans ce domaine. Les mesures d'insertion sur le marche du travail et de la formation professionnelle concernent plus d'un million de jeunes. Le developpement du credit formation prevu par la loi de finances de 1989 s'inscrit notamment dans le cadre de cette politique. Il vise de la sorte a offrir une formation complementaire aux jeunes qui ne disposent pas d'une qualification de base. La legislation fiscale prevoit en outre des dispositions particulieres en faveur des familles qui ont de grands enfants a charge et ce, jusqu'a vingt-cinq ans. Enfin, les caisses d'allocations familiales beneficient d'une autonomie assez large dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernees. Un certain nombre d'organismes prevoient notamment des prestations accordees au-dela des limites d'age (exemple : prestations supplementaires pour etudiants).
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