FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° :
1195
de
Mme
Jacq Marie
(
Socialiste
-
Finistère
)
QG
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
commerce et artisanat
Question publiée au JO le :
23/04/1992
page :
615
Réponse publiée au JO le :
23/04/1992
page :
615
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :
Statut. information des personnes concernees
DEBAT :
SOC
9
REP_PUB
Bretagne
O