FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1195  de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère ) QG
Ministère interrogé :  commerce et artisanat
Ministère attributaire :  commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  23/04/1992  page :  615
Réponse publiée au JO le :  23/04/1992  page :  615
Rubrique :  Commerce et artisanat
Tête d'analyse :  Conjoints de commercants et d'artisans
Analyse :  Statut. information des personnes concernees
DEBAT :
SOC 9 REP_PUB Bretagne O