FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1242  de  M.   Bachy Jean-Paul ( Socialiste - Ardennes ) QG
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  21/05/1992  page :  1439
Réponse publiée au JO le :  21/05/1992  page :  1439
Rubrique :  Travail
Tête d'analyse :  Droit du travail
Analyse :  Fermeture des commerces le dimanche. loi. zones frontalieres. harmonisation du droit europeen. equilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces. ville, province. maintien du principe du repos dominical. exceptions et derogations services
DEBAT :
SOC 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O