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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Retraites
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Analyse :
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Cumul d'un avantage personnel de retraite et d'une pension de reversion
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Barnier appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que le regime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ne permet pas, contrairement au regime general de la securite sociale, le cumul de la pension de reversion avec la retraite personnelle du conjoint survivant. Il semblerait par ailleurs que les modalites de calcul du complement differentiel, verse lorsque la pension de reversion est superieure a la pension personnelle, penalisent les veuves dont les epoux n'ont exerce que la seule activite d'exploitant agricole. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a ce sujet, et de lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises pour ameliorer les droits a pension des veuves d'agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'extension au profit des non-salaries agricoles d'une possibilite de cumul entre retraite personnelle et pension de reversion identique a celle existant dans le regime general est certes souhaitables ; il s'agit cependant d'une mesure couteuse qui entrainerait un surcroit de depense de l'ordre de 3,5 milliards de francs des la premiere annee. En raison de la charge insupportable qu'elle provoquerait tant pour le regime agricole que pour les cotisants, cette reforme ne peut etre realisee actuellement. Il convient d'ailleurs d'observer que l'amelioration de la situation des epouses d'agriculteurs au regard de la vieillesse ne passe pas necessairement par l'accroissement des droits qu'elles pourraient tenir de leur mari, mais plutot par un developpement de leurs droits personnels a retraite en contrepartie des responsabilites qu'elles assument dans la direction de l'exploitation. A l'heure actuelle, les formes societaires d'exploitation, telles que l'exploitation agricole a responsabilite limitee (EARL) ou la coexploitation, permettent deja de garantir aux agricultrices les moyens de l'egalite professionnelle en leur reconnaissant un statut d'associe qui leur ouvre des droits a l'invalidite ainsi qu'a la retraite proportionnelle en leur imposant les memes obligations. C'est pourquoi, pour inciter les menages d'agriculteurs a choisir des formules de ce type qui renforcent les droits des agricultrices, des amenagements ont ete apportes en leur faveur a la legislation sociale par la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988. Ces mesures se traduisent en particulier par un assouplissement des regles d'assujettissement opposables aux epoux coexploitants ou associes d'une EARL puisque pour eux le seuil d'assujettissement au regime de protection sociale agricole est reduit de 20 p 100. La loi precise egalement les modalites de repartition de l'assiette des cotisations entre les associes de l'EARL, cotisations ouvrant des droits en matiere de pension d'invalidite et de retraite proportionnelle.
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