de M.Clément Pascal(
Union pour la démocratie française
- Loire
)
QG
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
04/06/1992
page :
1871
Réponse publiée au JO le :
04/06/1992
page :
1871
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Directeur des affaires criminelles. relations avec M. Tapie. independance de la justice. lutte contre la corruption. role du directeur des affaires criminelles. inculpation de M. Tapie