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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de creation du CNREFAIS, se substituant aux deux centres nationaux existants, le CNEFASES de Beaumont et le CNEFEI de Suresnes, qui semble ne pas avoir ete l'objet de concertation prealable avec les personnels et dont le contenu pourrait etre a l'origine de compression de personnels, tant enseignants qu'administratifs, et d'un changement de statut des personnels actuellement titulaires. Il lui demande quelles sont les intentions precises du Gouvernement et s'il entend sauvegarder la mission principale de formation de ces centres qui impose le maintien d'un personnel titulaire stable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de fusion du Centre national d'etudes et de formation pour l'enfance inadaptee (CNEFEI) de Suresnes et du Centre national d'etudes et de formation pour l'adaptation scolaire et l'education specialisee (CNEFASES) de Beaumont-sur-Oise, elabore en decembre 1986, a fait l'objet de nombreuses consultations et notamment celles des directeurs et des representants des personnels des deux centres. C'est ainsi que le 4 juin 1987 a eu lieu une reunion au centre de Beaumont-sur-Oise, avec l'inspection generale de l'education nationale, la sous-direction de l'innovation et de l'adaptation scolaires et les directeurs des deux centres nationaux de Beaumont-sur-Oise et de Suresnes. A l'issue de cette reunion, une audience fut accordee aux representants des personnels des deux centres. Un nouveau projet de decret remanie a la suite de la reunion du 4 juin 1987 a ete elabore et adresse le 12 aout 1987 aux directeurs des deux centres nationaux de Beaumont-sur-Oise et de Suresnes, ainsi qu'aux representants des personnels. Parallelement ont ete elabores des projets d'arretes de creation de comites techniques paritaires (CTP) aupres des directeurs des deux centres nationaux, appeles a etre consultes sur le projet de creation du nouveau centre. Le 18 decembre 1987, le projet d'arrete de creation du nouveau centre a ete adresse pour consultation aux differents partenaires. Le 3 fevrier 1988 une nouvelle audience a ete accordee aux representants des personnels enseignants des deux centres de Beaumont-sur-Oise et de Suresnes. Les CTP des deux centres ont ete crees par arrete du 18 avril 1988. Le projet de decret leur a ete soumis respectivement le 17 juin 1988 pour le CNEFASES et le 24 juin 1988 pour le CNEFEI La concertation prealabe avec les personnels a donc ete conduite. Pour ce qui concerne la situation des personnels des deux centres nationaux : les personnels administratifs, ouvriers et de service seront affectes au nouveau centre dans des conditions analogues a celles dans lesquelles ils etaient, jusqu'alors, nommes dans les deux centres nationaux ; les personnels charges de la recherche, de l'experimentation et de la formation seront places en position de detachement aupres du nouveau centre dans les conditions prevues par le decret statutaire no 85-986 du 16 septembre 1985 (titre II du detachement). Tous les personnels enseignants, actuellement en exercice dans les deux centres nationaux, qui en feront la demande, se verront accorder automatiquement, des que le nouveau centre aura ete cree, leur detachement pour une premiere periode de cinq ans. Loin de nuire a la qualite du service public la valeur scientifique du centre qui sera cree.
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