FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1276  de  M.   Debré Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Eure ) QG
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  04/06/1992  page :  1877
Réponse publiée au JO le :  04/06/1992  page :  1877
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Directeur des affaires criminelles. relations avec M. Tapie. independance de la justice. inculpation d'un ministre. ordonnance du 22 decembre 1958
DEBAT :
RPR 9 REP_PUB Haute-Normandie O