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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Mention : mort en deportation. arretes. publication
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Marchand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 decidant d'apposer la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees. Or, depuis cette date, seulement 52 arretes ont ete publies ne reglant que 6 991 cas alors que 140 000 personnes sont mortes en deportation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire s'inquiete du rythme d'execution de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 creant mention « Mort en deportation ». Cette mention, qui doit etre apposee par les maires en marge des actes de deces de ceux qui sont morts au cours de leur deportation, a pour but, a l'instar de la mention « Mort pour la France », de temoigner d'un evenement douloureux de notre histoire. Il est evident qu'au rythme d'environ 3 000 attributions de mentions par an le but fixe par la loi ne sera pas atteint dans les delais raisonnables. L'acceleration de ce rythme ne peut etre envisagee dans l'etat actuel des effectifs du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre car elle supposerait l'affectation a cette tache de fonctionnaires qui ne sont pas disponibles. Seule, semble-t-il, l'utilisation des moyens informatiques offre une solution a ce probleme. Elle suppose une tache considerable de saisie d'informations qui rend necessaire le concours de moyens exterieurs a l'administration ; cette sous-traitance ponctuelle devrait alors trouver son financement. Cette solution est a l'etude de facon qu'une decision puisse intervenir des que possible.
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