FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1315  de  M.   Pandraud Robert ( Rassemblement pour la République - Seine-Saint-Denis ) QG
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  25/06/1992  page :  2715
Réponse publiée au JO le :  25/06/1992  page :  2715
Rubrique :  Justice
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Non-paiement de contraventions dues par une association. egalite des citoyens devant la loi et la justice. impossibilite de discuter au Parlement les conditions d'exercice du droit de grace du President de la Republique
DEBAT :
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O