FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1322  de  M.   Guichon Lucien ( Rassemblement pour la République - Ain ) QG
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  25/06/1992  page :  2721
Réponse publiée au JO le :  25/06/1992  page :  2721
Rubrique :  Delinquance et criminalite
Tête d'analyse :  Lutte et prevention
Analyse :  Achats immobiliers effectues par des etrangers declarant de faibles ressources. origine des fonds. article 40 du Code de procedure penale. loi contre le blanchiment de l'argent sale
DEBAT :
RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O