|
Texte de la QUESTION :
|
M Christian Cabal rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'a compter du 1er janvier 1987 le Gouvernement a supprime le regime temporaire d'exoneration d'impot sur les benefices pour les entreprises nouvelles. Cette incitation fiscale correspondait a une exoneration de 100 p 100 pour les trente-six premier mois et de 50 p 100 pour les vingt-quatre mois suivants. Elle avait permis a un grand nombre d'entreprises de s'assurer une tresorerie, et de mettre en place un programme d'investissements, lui-meme createur d'emplois a terme. Ce systeme etait bien superieur au regime des primes diverses. Sa suppression a bloque le processus de creation d'entreprises, alors que ce regime temporaire avait demontre son efficacite. Il convient de rappeler que du niveau des fonds propres de l'entreprise dependra sa capacite d'emprunt. L'analyse des resultats de differents « Points Chance » permet de constater une baisse sensible des projets de creation d'entreprises industrielles. A l'epoque, le Gouvernement avait depose un projet pour encourager les particuliers a investir en fonds propres, dans les societes nouvelles, moyennant un avantage fiscal. Inciter les entreprises nouvelles a renforcer leurs fonds propres par reincorporation des benefices est non moins important. A la meme epoque, le comite d'expansion economique et social et d'amenagement du departement de la Loire avait demande la modification du regime des amortissements, compte tenu du fait que, de plus en plus, les materiels ont une vie plus courte face au developpement rapide des technologies concernees qui necessitent des investissements constants, afin d'assurer la competitivite des entreprises par rapport a l'echeance de 1992. Le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, lui precisait a l'epoque : « La periode d'amortissement des biens qui se deprecient par l'effet de l'usage et du temps doit etre fixee de facon a reconstituer le prix de revient a l'expiration de la duree normale d'utilisation. Cette duree normale d'utilisation est determinee d'apres les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, compte tenu, le cas echeant, des circonstances particulieres qui peuvent l'influencer. Elle est fonction de l'usure des elements a amortir, mais elle peut egalement resulter des progres de la technique qui provoquent l'inadaptation de certaines installations. Dans cette situation, l'obsolescence d'un materiel est susceptible de justifier une reduction de la duree d'amortissement. Cela etant, je vous informe qu'un groupe de travail, constitue a ma demande, examine actuellement les problemes relatifs aux durees d'amortissement. Ces dispositions me paraissent de nature a repondre aux preoccupations exprimees par le comite d'expansion de la Loire. » Il lui demande que les deux propositions qu'il vient de lui exposer soient reprises en compte, afin d'aider les creations d'entreprises industrielles nouvelles fiables et pouvant generer leur propre developpement, l'emploi devenant lui-meme un phenomene induit automatique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement partage les preoccupations des honorables parlementaires. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 1989 comporte un dispositif d'aide a la creation des entreprises nouvelles. S'agissant du regime des amortissements, il est rappele que la periode d'amortissement des biens qui se deprecient par l'effet de l'usage et du temps doit etre fixee de telle facon que le prix de revient soit reconstitue a l'expiration de la duree normale d'utilisation. Celle-ci est determinee conformement aux dispositions de l'article 39-1-2 du code general des impots, d'apres les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Elle tient compte, le cas echeant, des circonstances particulieres qui peuvent l'influencer, et notamment des progres de la technique. A cet egard, l'entreprise fixe sous sa responsabilite les taux d'amortissement de ses immobilisations. Elle doit justifier de l'adequation des durees d'amortissement retenues aux conditions particulieres d'utilisation invoquees pour deroger aux usages professionnels. Toutefois, l'administration s'abstient desormais de remettre en cause les durees d'amortissement retenues par les entreprises en raison de circonstances particulieres dont l'existence est etablie lorsque ces durees ne s'ecartent pas de plus de 20 p 100 des usages professionnels. D'une maniere generale, les regles d'amortissement applicables en France se comparent favorablement avec celles de nos principaux partenaires et ne constituent pas un obstacle a l'amelioration de la competitivite des entreprises en vue de l'echeance de 1992.
|