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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l'autorite de police communale, c'est-a-dire le maire, a prendre, par arrete, des dispositions reglementant la police des constructions non seulement dans l'interet de la securite et de l'hygiene, mais aussi dans l'interet de l'esthetique locale pour ce qui concerne la situation et l'aspect exterieur des constructions. Le maire a donc la possibilite d'elaborer un reglement municipal des constructions qui comporte des dispositions d'urbanisme, similaires, sur certains points, a celles d'un plan d'occupation des sols. Ce reglement municipal comporte notamment un zonage detaille, des regles de densite, de hauteur, d'alignement. Ces dispositions locales particulieres coexistent avec le droit general de l'urbanisme. En consequence, deux legislations sont simultanement applicables dans les departements concernes, et les autorisations de construire sont delivrees dans le respect de l'une et de l'autre simultanement. En application du principe pose par l'article 80-II de la loi no 76-1285 du 31 decembre 1976, la legislation locale prime en cas de contradiction avec les reglements (RNU ou POS) issus de la legislation nationale. La jurisprudence existant en la matiere rappelle que la loi locale du 7 novembre 1910 est maintenue en vigueur (Conseil d'Etat, 2 mars 1984, epoux Merkling et autres ; tribunal administratif de Strasbourg, 12 avril 1988, M Papandreou et autres). En consequence, le maire garde le pouvoir d'edicter, dans le cadre du reglement municipal des constructions pris sur le fondement de la loi locale du 7 novembre 1910, des dispositions qui se superposent a celles de la reglementation nationale.
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