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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation de la formule apposee sur tous les bulletins de salaire : « Ce bulletin doit etre conserve sans limitation de duree. » Pour le salarie, il s'agit de produire par ce moyen la preuve de ses droits a la retraite. En revanche, pour un employeur l'interpretation est plus delicate : peut-il comme par le passe detruire le double des bulletins a la fin de la periode de prescription ou peut-on lui opposer la prescription de 120 ans, applicable en archives publiques ? En consequence, il lui demande quelle mesure pourrait etre envisagee pour pallier le vide laisse par la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sur proposition du mediateur de la Republique, le decret du 22 aout 1988 a effectivement complete le contenu obligatoire du bulletin de paie en indiquant que celui-ci « doit comporter, en caracteres apparents, une mention incitant le salarie a le conserver sans limitation de duree ». Cette disposition a pour objet de remedier aux difficultes rencontrees par des salaries reconstituant leur carriere au moment de partir en retraite et les concerne donc exclusivement ainsi que la redaction meme du decret le prevoit. Elle ne remet donc pas en question l'obligation pour l'employeur de conserver, pendant une duree limitee a cinq ans, un double des bulletins de paie en annexe des livres de paie recapitulatifs. Il est a noter, en effet, que les documents conserves par les entreprises du secteur prive pour la gestion de leur personnel n'ont pas le caractere d'archives publiques : sont classes archives publiques, selon la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les documents procedant de l'activite de l'Etat, des collectivites locales, des etablissements et entreprises publics ou d'organismes de droit prive charges de la gestion des services publics ou d'une mission de service public, enfin les minutes et repertoires des officiers publics ou ministeriels. Ces archives sont d'ailleurs imprescriptibles, mais peuvent etre librement consultees apres un delai fixe notamment a 120 ans a compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel.
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