FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1390  de  M.   Hyest Jean-Jacques ( Union du Centre - Seine-et-Marne ) QG
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :  05/11/1992  page :  4773
Réponse publiée au JO le :  05/11/1992  page :  4773
Rubrique :  Etat
Tête d'analyse :  Pouvoirs publics
Analyse :  Attitude du Gouvernement a l'egard du Parlement. question de la responsabilite penale des membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. juridictions competentes. reforme de la constitution. transfusion sanguine. desaisissement du Parlement.
DEBAT :
UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O