FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 1416  de  M.   Pasquini Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Corse ) QG
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  19/11/1992  page :  5682
Réponse publiée au JO le :  19/11/1992  page :  5682
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Corse. statut fiscal particulier. saisine de la communaute europeenne. reforme du statut fiscal de la Corse. creation d'une commission paritaire
DEBAT :
RPR 9 REP_PUB Corse O