9ème législature

Question N° : 1423	de  M.   Douyère Raymond ( Socialiste - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
	Question publiée au JO le :  08/08/1988  page :  2316
	Réponse publiée au JO le :  26/09/1988  page :  2682
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Prestations en nature
Analyse :	Frais de fecondation in vitro
Texte de la QUESTION :	M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme du non-remboursement des frais de laboratoire lies a la fecondation in vitro. La reussite de ce procede de fecondation n'intervenant parfois qu'apres plusieurs tentatives, les frais a la charge des assures sont multiplies et atteignent des sommes importantes. Aussi, il lui demande s'il entend, dans le cadre d'une veritable politique de la famille, permettre le remboursement desdits frais, des lors que la fecondation est effectuee dans un centre agree.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les frais de biologie necessites par l'operation de fecondation in vitro elle-meme ne sont effectivement pas pris en charge lorsque les examens sont effectues en cabinet de ville, car cet acte n'est pas inscrit a la nomenclature de biologie, condition necessaire a son remboursement. Cette absence d'inscription s'explique par le caractere encore experimental de la technique de fecondation in vitro qui ne peut etre pratiquee que par des laboratoires hautement qualifies. Les examens peuvent neanmoins etre effectues a l'hopital public. Dans ce cas, ils ne donnent pas lieu a facturation au consultant.

SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O