|
Texte de la QUESTION :
|
M Jacques Guyard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les conditions d'application sur le terrain du « code permanent environnement et nuisances », et particulierement du chapitre 1er « Notions generales sur la legislation des installations classees et son application », enrichi de la directive des communautes europeennes no 82-501 du 24 juin 1982, dite directive de Seveso « invitant les Etats membres a prendre, d'ici au 8 janvier 1984, les dispositions necessaires pour que de tels incidents soient evites ». Cet apport, consecutif a une catastrophe aux consequences humaines dramatiques, souligne, par sa seule presence, l'importance essentielle et prioritaire des problemes de l'environnement rendus chaque jour plus aigus par le developpement des techniques modernes, entrainant la mise en oeuvre de materiaux (pyralene, dechets nucleaires, etc) et de procedes sensibles, les problemes de stockage paraissant representer a ce jour le danger le plus immediat. Il semble toutefois qu'un long chemin reste a parcourir pour parfaire l'application de ce code ; cela a ete abondamment demontre lors d'un incendie survenu recemment a l'usine Rodanet de Ballancourt (Essonne) suivi de l'explosion de futs contenant des solvants en cours de retraitement ; cet incident aurait pu avoir des consequences dramatiques pour la population avoisinante qui decouvrit, de surcroit, l'existence d'un stock de 20 000 litres de trichlorethylene. Cet incident a permis de constater : l'absence d'information prealable de la population sur les dangers representes par les differents stockages de l'usine Rodanet ; la legerete avec laquelle, au fil des ans, le stockage de ces produits dangereux a ete autorise par l'administration, en l'absence de tout controle serieux ; la lenteur de transmission aux elus du rapport des sapeurs-pompiers et des divers resultats d'analyse (air-eau). En regle generale, a partir de l'exemple de l'usine Rodanet et de ce que chacun a pu apprendre dans d'autres incidents similaires, survenus dans notre pays, la retention de l'information apparait comme la faute principale ; mais, en tout etat de cause, un controle de l'etat des lieux des installations classees s'impose et pourrait reserver des surprises. A partir de cet inventaire, pourrait s'amorcer une nouvelle dynamique de la politique de prevention prenant en compte : 1o les imperatifs immediats a satisfaire, pour que soit assuree la securite des personnes et des biens la ou aucune mesure n'a ete prise et la ou les dispositions se reveleraient insuffisantes a l'issue de ce nouvel examen de l'etat des lieux ; 2o la necessaire information, complete et sans delai, de la population concernee et de ses elus, de tous niveaux ; 3o l'inventaire public des materiels et dispositifs de protection et de defense disponibles en cas d'incident ; des insuffisances constatees en ce domaine et des decisions mises en oeuvre pour les resorber. La defense de l'environnement n'est pas seulement l'affaire des specialistes et des responsables du service public, elle est aussi l'affaire de toute la population qui doit participer a sa protection. La transparence de l'information en est la condition obligee. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre a ces preoccupations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La legislation francaise en matiere de protection de l'environnement industriel, qui repose essentiellement sur la loi 76-663 du 19 juillet 1976, est appreciee, a l'etranger comme en France, comme globalement adaptee a la prevention des risques industriels. Il existe environ 50 000 installations soumises a autorisation, d'apres les comptages effectues par l'administration centrale de l'environnement. Sur ce nombre, quelque 3 000 installations, justifiant une action prioritaire de l'administration, ont ete recensees, dont 350 environ qui relevent de la directive du 24 juin 1982, dite Seveso. L'effectif de l'inspection des installations classees, de l'ordre de 500 agents a plein temps, est en cours de renforcement : la creation de 20 emplois est proposee dans le projet de loi de finances. Mais, en l'etat actuel, cet effectif ne permet pas d'appliquer les actions proposees dans la question ecrite a toutes les installations classees. Compte-tenu de la faible importance numerique des inspecteurs, une action qui porterait sur l'ensemble des installations classees conduirait a une dilution de l'action administrative qui la rendrait inefficace. Pour les installations jugees prioritaires, les services de l'Etat procedent a l'inventaire des risques et des moyens de secours prone dans la question ecrite. S'agissant des elus et de la population, il convient de rappeler que les conditions de leur bonne information existent : les dossiers des installations classees, et notamment les etudes d'impact, les etudes de danger, les rapports de l'inspection des installations classees, les moyennes des rejets dans l'environnement sont - sauf exception qui doit etre justifiee - publics. Le secretariat d'Etat charge de l'environnement s'attachera a developper les actions de nature a favoriser cette information et a eviter toute retention abusive des documents administratifs.
|