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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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Distribution de l'electricite : Moselle
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Analyse :
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Arrondissements de Metz. concessions. renouvellement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait que l'usine d'electricite de Metz (Moselle) possede de nombreuses concessions de distribution d'electricite dans les communes de l'arrondissement de Metz-Campagne. Or la plupart des concessions sont actuellement expirees sans avoir ete renouvelees. Il s'ensuit donc que les localites concernees sont desservies par l'usine d'electricite de Metz sans qu'il y ait un veritable lien juridique actualise. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les communes concernees peuvent, le cas echeant, soit se regrouper en syndicat intercommunal pour gerer elles-memes la distribution d'electricite, soit renegocier avec l'usine d'electricite de Metz un nouveau contrat de concession, soit enfin confier leur concession a Electricite de France.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi de 1946 sur la nationalisation de l'electricite et du gaz a exclu la possibilite pour les collectivites locales de gerer elles-memes les services de distribution en creant de nouvelles regies. Les collectivites locales peuvent par contre associer les competences dont elles disposent en tant qu'autorites concedantes au sein d'un syndicat intercommunal, voire departemental. Les communes concernees peuvent donc se grouper pour choisir le concessionnaire de la distribution. Dans le cas des communes de l'arrondissement de Metz-Campagne, ce choix peut se porter soit d'une part sur l'usine d'electricite de Metz, actuel concessionnaire, qui a ete creee anterieurement a la loi de 1946 et reste de ce fait autorisee, soit d'autre part sur le service national d'Electricite de France. Le changement de concessionnaire pourrait toutefois soulever des difficultes s'il aboutissait a la creation d'enclaves au sein de la concession de distribution aux services publics attribuee par l'Etat a l'usine d'electricite de Metz jusqu'en 2013. La necessite de prendre en compte de telles difficultes a ete soulignee par le Conseil d'Etat dans un avis du 20 decembre 1949.
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