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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Construction
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Analyse :
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Pavillonneurs. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite de reglementer l'activite des societes de construction individuelle dite « pavillonneurs ». En effet, bon nombre de ces societes, souvent montees a la hate et sans les garanties suffisantes, disparaissent rapidement laissant dans l'embarras financier le plus complet les clients qui perdent les acomptes verses et les sous-traitants qui ne seront jamais payes des travaux effectues. Il apparait donc necessaire de mettre en place une reglementation permettant de moraliser l'acces a cette branche professionnelle et, au-dela, l'activite des pavillonneurs, notamment en supprimant le systeme de la garantie intrinseque. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens, eventuellement en deposant un projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amelioration de la protection des accedants a la propriete d'une maison individuelle est une des preoccupations prioritaires du ministre charge du logement. Les diverses etudes engagees a ce sujet ces dernieres annees ont permis d'enrichir la reflexion et conduisent a proposer une reforme de fond que le ministre s'est engage a soumettre a la concertation avec les differents partenaires dans le courant du mois de septembre. Ce projet de reforme aura pour objectif premier d'apporter a l'accedant les garanties necessaires jusqu'a la livraison du bien, objet du contrat. De meme, l'amelioration des garanties de paiement des sous-traitants sera recherchee. A cet effet, les mesures appropriees seront prises pour accroitre l'information des candidats accedants prealablement a tout engagement definitif de leur part, notamment en ce qui concerne le financement du bien. D'autre part, un dispositif de desistement pourrait etre propose pour le cas ou le projet definitif serait different du projet contractuel initial. Par ailleurs, des mesures de controle de l'etat d'avancement des travaux de correspondance avec les appels de fonds effectues sont a l'etude. L'ensemble du dispositif envisage impliquera un engagement de responsabilite de la part des differents partenaires intervenant dans la construction de la maison individuelle (constructeur, banquier, etablissement garant, maitre d'ouvrage). D'ores et deja, et a l'issue d'une premiere concertation conduite avec les professionnels et les consommateurs, un projet de decret visant a inciter les constructeurs a offrir plus frequemment une garantie financiere d'achevement des travaux est en cours de contreseing interministeriel.
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