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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le delai de perception par les chomeurs des allocations chomage versees par les Assedic. Les chomeurs inscrits a l'ANPE deposent un dossier de demande d'allocations chomage aupres des Assedic. Apres un echange de correspondances avec l'interesse, les Assedic decident de la recevabilite de la demande d'allocations chomage. De l'inscription a l'ANPE a la perception des allocations chomage versees par les Assedic s'ecoule un delai qui peut atteindre deux mois. Pendant cette periode, les chomeurs sans revenu se heurtent a une situation sociale et financiere difficile. Il demande quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement, afin que les Assedic versent les allocations chomage dans un delai inferieur a deux mois ou octroient, en se reservant des garanties financieres, des avances sur ces allocations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des que le demandeur d'emploi est inscrit aupres de l'agence nationale pour l'emploi, l'Assedic lui adresse un dossier de demande d'allocations qu'il lui appartient de retourner, dument rempli. Le decret du 26 juillet 1989, aux termes duquel l'attestation d'employeur doit etre remise au salarie au moment de la resiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, devrait permettre a l'interesse de retourner plus rapidement qu'auparavant son dossier complet a l'Assedic. Le nouveau reglement interieur de l'action des organismes de l'assurance chomage en faveur des travailleurs prives d'emploi, applicable depuis le 1er janvier 1990, precise que la decision d'admission ou de rejet est prise dans les quinze jours qui suivent le depot de la demande, des lors que le dossier est pret a etre examine par les services. Tout dossier recu fait l'objet d'une decision notifiee a l'interesse dans la semaine qui suit la prise de decision. Ainsi, si l'interesse retourne rapidement son dossier, l'instruction de celui-ci peut se faire le plus souvent pendant la duree du delai de carence correspondant a l'indemnite compensatrice de conges payes versee par le dernier employeur, et parfois meme, pendant la duree du preavis, lorsque celui-ci n'est pas travaille et que l'employeur a remis au salarie sa derniere paie et l'attestation au moment de son depart. Le premier titre de paiement est emis par l'Assedic au plus tard huit jours a partir de la date de decision d'admission au benefice des prestations, cette regle ne s'imposant pas toutefois, lorsque la date d'admission est situee dans le mois civil au cours duquel l'allocataire s'est inscrit comme demandeur d'emploi. Par ailleurs, lorsque le dossier est incomplet mais qu'il n'existe aucun doute sur le caractere involontaire de la privation d'emploi et sur l'affiliation au regime d'assurance et que le dossier comporte des indications suffisantes pour un calcul de l'allocation, l'Assedic procede a une liquidation en l'etat afin de permettre au demandeur d'emploi de percevoir un revenu de remplacement. En presence d'un dossier incomplet du fait notamment de l'absence d'elements relatifs au salaire de reference, l'Assedic sert a l'interesse une avance sur prestations, des lors que le droit au revenu de remplacement ne fait aucun doute. Ces dispositions paraissent de nature a remedier a l'inconvenient signale par l'honorable parlementaire. Il est enfin rappele que le regime d'assurance chomage releve de la competence des partenaires sociaux, qui en ont confie la gestion a l'Unedic et aux Assedic, organismes de droit prive. Il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur reglementation ou leur gestion.
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